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Membres de CNCE, vous trouverez dans ces pages la planification et les contenus des formations prévues dans l'année par le bureau de la cceam avec la DREAL.

Après chaque session nous essyons d'y faire paraître une photo ainsi que les liens vers les documents que les intervenants ont bien voulu nous communiquer.

Visitez aussi le site de la DREAL-PACA dédié aux Commissaires Enquêteurs de la région avec le lien suivant

La DREAL PACA en association avec les compagnies des CE du 06, du 83 et de Provence-Alpes et en partenariat avec les tribunaux administratifs et les préfectures de département, dispense des formations pour permettre aux CE d'acquérir des connaissances techniques, juridiques et administratives.

Afin de permettre aux nouveaux commissaires enquêteurs d’avoir une formation pratique la cceam a mis en place avec le TA un tutorat.

Vous trouverez ci-dessous la charte élaborée avec le Président du TA et à télécharger ICI
à la fin du texte les annexes 1  2 peuvent être téléchargées

 

CHARTE DU TUTORAT DES NOUVEAUX COMMISSAIRES ENQUETEURS

ADHERENTS A LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS

DES ALPES MARITIMES (CCE06)

1- LE BUT

Le Tribunal Administratif de Nice et la Compagnie des Commissaires Enquêteurs des Alpes

Maritimes (CCE06) ont mis en place, le 1ier mars 2018, un dispositif, appelé tutorat, permettant aux nouveaux commissaires enquêteurs, adhérents de la CCE06, de bénéficier d'une formation initiale pratique, individualisée, venant en complément de leur formation initiale théorique sous l’égide de la DREAL.

2- LE DISPOSITIF

Le tutorat est ouvert à tout commissaire enquêteur appelé « tutoré »:

- inscrit pour la toute première fois sur l'une des listes d'aptitude des départements dans le ressort du Tribunal Administratif de Nice,

- adhérent de la CCE06, et donc à ce titre devant respecter le code d'éthique et de déontologie de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE) à laquelle la CCE06 est affiliée ;

- ayant suivi la formation initiale théorique.

Il permet au « tutoré », qui ne doit avoir aucun lien avec le Maître d'Ouvrage et ne pas être intéressé à l'opération, de participer, sans y prendre part, à toutes les phases d'une enquête publique, conduite par un commissaire enquêteur expérimenté appelé « tuteur».

Le tutorat :

- prend fin avec la remise du rapport et des conclusions par le « tuteur »,

- repose sur le volontariat et le bénévolat des intéressés, « tuteur » et «tutoré», dans le cadre des activités de formation de la CCE06

- est soumis à l'accord formalisé de l'autorité organisatrice et du maître d'ouvrage,

- ne s’applique pas dans le cadre d’une enquête confiée à une commission d’enquête.

Les documents relatifs au tutorat, Charte et ses 2 Annexes, sont sur le site internet de la CCE06.

3- L'ORGANISATION

Le Tribunal Administratif de Nice

Lorsqu'il désigne le Commissaire Enquêteur chargé de conduire une enquête, si celui-ci figure sur la liste des tuteurs établie par la Compagnie CCE06 le Tribunal Administratif est à même de proposer un commissaire enquêteur « tutoré » figurant sur la liste correspondante

Dans la mesure de l’obtention d’un accord préalable le TA lui adresse la déclaration sur l'honneur de non intéressement au projet. (Annexe 1)

La CCE06

Chaque début d’année, elle établit la liste des « tuteurs » actualisée des commissaires enquêteurs ayant été renouvelés au moins une fois sur l'une des listes départementales, adhérents de la CCE06, volontaires pour assumer ce rôle et l’adresse au Tribunal Administratif:

Le Tuteur

- Il informe l'autorité organisatrice de l'enquête et le maître d'ouvrage qu'il s'agit d'une enquête tutorée, recueille leur accord formalisé (Annexe 2) sur le principe de la présence du nouveau commissaire enquêteur et de son rôle pendant l'enquête publique et leur transmet la charte.

Si l'un des deux ne donne pas son accord cette enquête ne donnera pas lieu à tutorat, et celui qui devait être le « tuteur » en informe immédiatement le Tribunal Administratif et la CCE06 ;

- Il invite le « tutoré » aux réunions préparatoires de l’enquête avec le Maître d’Ouvrage, donne toutes les informations relatives à la mission des commissaires enquêteurs et répond à ses interrogations ;

- Il informe les personnes se présentant aux permanences, de la présence à ses côtés d'un commissaire enquêteur nouvellement agréé, en cours de formation, et demande leur accord verbal préalable. Si ces personnes manifestent leur désaccord sur cette procédure, le « tutoré » doit quitter la salle sans faire de commentaire ;

- Il joint l’Annexe 2 uniquement au rapport d’enquête transmis au Tribunal Administratif.

Le Tutoré

-Il s'interdit de communiquer toute information dont il aurait connaissance durant l'enquête publique qu'il suit, lors des réunions et permanences auxquelles il aurait assisté ou qui ressortirait de ses discussions avec le tuteur ;

- Il ne doit intervenir en aucune façon dans les réunions avec le maître d'ouvrage, avec l'autorité organisatrice, dans les réunions éventuelles d'information et d'échange avec le public, lors des permanences, ainsi que dans l'analyse des observations et dans l'élaboration du procès-verbal des observations, du rapport et des conclusions ;

- Il participe au tutorat sous sa propre responsabilité. En conséquence il devra être couvert par une assurance de responsabilité civile et déclarer sa compagnie d'assurance qu'il utilisera son véhicule dans le cadre d'une enquête publique ;

- Dans les 15 jours après la fin du tutorat, il établit un rapport succinct sur ce tutorat qu'il transmet au tuteur et au Président de la CCE06 pour information.

4- L'EVALUATION

En fin d'année, une réunion du Tribunal Administratif et de la CCE06 permet de faire le bilan du tutorat et d'y apporter des modifications éventuelles.

5- LES ANNEXES

Annexe 1 : déclaration sur l'honneur du « tutoré » de non intéressement au projet

Annexe 2 : acceptation par l'autorité organisatrice et par le maître d'ouvrage de l'EP

shéma charte tutorat